[S] [V] responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime [K] [F] le [Date décès 6] 2017, à hauteur de 85% ;Dit que le dommage en lien causal avec le sinistre se limite aux préjudices

[E] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 07 avril 2022.

qu’il n’a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ;L’indemniser en conséquence de l’intégralité de son préjudice ;Avant dire-droit sur la réparation de son préjudice

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

En conséquence, condamner la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD à indemniser l’ensemble des préjudices subis par Mme [T] [R] et à procéder au remboursement des débours exposés par la caisse primaire

Le principe du droit à indemnisation intégrale de M. [M] [X] n’est pas davantage contesté par M. [O] [H] et la société MAIF (pièce n°3 défendeurs). En conséquence, M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la SA ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [S] [K] des conséquences dommageables de l’accident

Le droit de Monsieur [K] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 mai 2021 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du

[X] [W], les conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 25 novembre 2017, au préjudice de Madame [T] [U], en sa qualité de piéton.

Juger que les indemnités allouées à Monsieur [L] le seront en deniers où quittances, provisions non déduites, Limiter l'exécution provisoire à hauteur de la moitié de l'offre d'indemnisation faite par

du grêle survenue en cours d'intervention, cette complication initiale, qui relève de l'accident médical non-fautif, doit être retenue comme étant le fait dommageable.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société La Banque Postale, qui ne dénie pas sa garantie, à réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident.

Désormais, dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime

La société Spie Facilities sera par conséquent également déclarée responsable de l'accident et condamnée in solidum avec la société Generali Iard qui ne conteste pas sa garantie à en indemniser les conséquences

[W] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 8 janvier 2012 .

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ3U AFFAIRE : [K] C/ Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM), Organisme CPAM DE L’

En l’espèce, le droit à indemnisation Mme [H] n’est pas contesté et l’action directe qu’elle exerce contre l’assureur de la conductrice sera admise.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la société ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [J] [F] épouse [Y] des conséquences dommageables

[M] [Y] n’a commis aucune faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation ; - en conséquence et en tout état de cause, condamner la société Axa à indemniser intégralement les conséquences

Dès lors, aucune faute de conduite de nature à exclure ou limiter le droit à indemnisation de M. [A] n’est établie. Par conséquent, M. [E] sera condamné à indemniser M.