Toutefois, le syndicat des copropriétaires dispose d'une créance personnelle à l'égard de chaque copropriétaire, laquelle est indépendante des opérations de partage en cours.

rue de Longchamp dirigée contre M [O] [KC] simple nu-propriétaire est irrecevable et mal fondée, Débouter le syndicat des copropriétaires du 96-96 bis- 96 ter rue de Longchamp de son action à l’encontre

oblique contre les différents copropriétaires.

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

, est une simple action en paiement de charges.

Le syndicat des copropriétaires ajoute que c'est la cinquième procédure diligentée contre M.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

est de considérer que les demandes initiales du syndicat des copropriétaires comportaient une demande de travaux, qui est une demande indéterminée, l’action n’étant de surcroit pas fondée sur un trouble

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le syndicat des copropriétaires soutient qu'il est procédé au traitement contre les termites des bâtiments C et D.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’a pas comparu pour contrer cette présentation des faits ni les pièces fournies aux débats.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Par acte d’huissier de justice signifié le 14 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au paiement du prix de vente.

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au soutien de sa demande de délai de paiement, elle explique que ses appartements ne sont plus occupés du fait des actions de la commune si bien qu’elle ne peut profiter du fruit de ceux-ci pour rembourser

’est encore formée par le syndicat des copropriétaires à ce titre.

Enfin, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges