Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail.

ayant pris effet au 1er avril 2011 ; - que contrairement à ce qu’affirme le bailleur, aucuns travaux d’ouvertures supplémentaires de la façade vitrée n’ont été réalisés ni constatés par l’expert judiciaire

’un des tableaux de maladies professionnelles ; - elle doit être constatée dans un certain délai de prise en charge ; - elle doit résulter de l’exécution de certains travaux spécifiques par le salarié

STORE DECORATION c/ S.A.

Les travaux n'ont jamais été effectués.

[J]) ; -sur les travaux réalisés : l’expert amiable constate entre autres, sans précision quant à la date de ce constat, outre de multiples finitions à réaliser et travaux à terminer (pages 7-17 et 18

Lorsque l'accident intervient en dehors des heures et du lieu du travail, le salarié doit démontrer l'existence d'un lien avec le travail.

de travail et d’un contrat de cession de droits d’auteur lors de l’instauration d’une collaboration avec une entreprise de production audiovisuelle ; que si l’activité de la GARRD porte sur les droits

Il est constant que le délai de prise en charge correspond au délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé aux risques.

[G] n'est pas contestée.

Suivant avenant au contrat de travail de Monsieur [U] en date du 20 décembre 2012 (pièce n°2), une clause de non-concurrence a été ajoutée à son contrat.  

dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2312-78 du code du travail que " le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies

professionnelle débordante») et ses activités professionnelles ne peut pas être retenue, ces dernières ne l'ayant pas exposé de façon habituelle à des conditions de travail pouvant expliquer l'apparition

société BK DECO fait état d'un montant de 2 398 euros TTC pour les travaux de réfection des embellissements.

En outre le maître d’ouvrage ne peut contester l’intervention du maître d’œuvre, dans la direction de réalisation des contrats de travaux.

[Y] fait « obstacle à tout reclassement dans un emploi » et que le contrat de travail « prend fin à la date d’envoi de la lettre soit le 26 novembre 2020 » (pièce 12). M.

Puis, par courriel du 9 mai 2023, la société [X], a relevé, après reprise du dossier, que le contrat de son assuré ne le garantissait pas pour son activité de diagnostiqueur immobilier, distincte de l’

Elle a exposé que le logement avait besoin de travaux et qu’elle ne souhaitait plus payer le loyer tant que les travaux n’auraient pas eu lieu.

A titre infiniment subsidiaire, il soutient l’existence de contestations sérieuses pour voir dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes, l’exercice de ses activités par l’Association n’étant nullement