[J] [Z] Notification par LRAR le : à : - ENERGIE ET SERVICES DE [Localité 2] - URSSAF [J] [Z] Copie délivrée le : à : - Me CAMUS - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur :

Dès lors que les voies et délais de recours n’ont pas été notifiées à la régie par la commission de recours amiable, la requérante est néanmoins réputée avoir saisi le tribunal dans les délais légaux,

Par lettre recommandée du 9 avril 2024, l’assurée a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Angoulême d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 13 février 2024,

Madame [P] [F] a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord.

l'agence.

L’agent judiciaire de l’Etat expose qu’à travers un recours exercé contre la décision de classement sans suite, M.

judiciaire de Montpellier afin d'exercer son recours subrogatoire et d'obtenir notamment leur condamnation à lui verser la somme de 18.303,85 euros.

Elles font état d’une attestation d’un témoin, par ailleurs agent immobilier, qui indique avoir évoqué l’insuffisance de rendement du forage avec M. [L] [Z].

[T] a reconnu l'enfant et Mme [J] a sollicité alors un rabat de la clôture. Celle-ci ayant été révoquée, l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 11 février 2021 pour conclusions du défendeur.

[U] [Y] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.

le concernant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant [J] [Y] [O] au domicile de Mme [W] [O] ; DÉBOUTE Mme [W] [O] de sa demande de sommer Monsieur [P] [Y] de produire son avis d'impôt sur le revenu

Par courrier du 15 octobre 2024, Madame [X] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours à l’encontre de cette décision.

été initiée en raison de la différence entre les revenus 2016 et les revenus 2017.

[P] et Mme [A], la première réceptionnée le 9 juin 2022 et la seconde revenue avec la mention “ pli avisé et non réclamé ”, la société CLR Servicing les a mis chacun en demeure de lui payer la somme de

Je vous demande de faire droit au recours de Monsieur et d’envisager subsidiairement l’assignation à résidence.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le 3 juillet 2022, l’agence l’Adresse [Localité 5] a indiqué à la SCI LES MAISONS que Monsieur [R], acquéreur initial, était revenu sur sa rétractation.

Ainsi, l’agence doit restituer le montant de l’acompte. L’agence ne prouve pas qu’ils ont commis une faute, de sorte que la demande présentée doit être rejetée.

[O] [T] et Mme [E] [T] déclarant essentiellement leurs revenus à l’étranger, ont expressément déclaré à l’agence immobilière exercer leur activité à l’étranger et ont expressément lié le renouvellement

de recours amiable.