Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
68e58aa50e2901d10fa62b20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du surplus de ses demandes, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officiellePPP Référés
66391b81d94801f110a55feb
18 avril 2024
18 avril 2024
Lors des débats, AQUITANIS demande : - de se déclarer incompétent pour connaître en référé de la demande en réparation du trouble de jouissance invoquée par M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d694e0040aa3735e7f9
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en résulte que la demande de délais de paiement doit être rejetée.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67856c00aaacbea0fe681f77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
65d8ef997510300b403f50ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demande de remboursement.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23365
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de Monsieur [B] tendant à l’organisation d’une contre-expertise médicale Par référence aux articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d'office ou à la demande des
Source officielleC18-POLE SOCIAL
6975a2dfcdc6046d47a069f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle pensait ne pas pouvoir cumuler son Allocation aux Adultes Handicapés et son emploi et de ce fait elle n’a pas sollicité le renouvellement de ladite allocation.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802936b7195250be0ae0817
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d056
30 avril 2024
30 avril 2024
Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 décembre 2017, la société [3] a adressé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed29eb848dd6814c5e2c3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, Madame [V] [N] n’apporte aucun élément aux débats au soutien de sa demandes indemnitaires en réparation du préjudice moral allégué et de la perte de chance supposées au bénéfice d’allocations
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
697bee7bcdc6046d472e13b1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Rejette la demande de Monsieur [R] [X] d’allocation d’une provision. Rejette la demande de Monsieur [R] [X] de désignation d’un expert.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0224ccdc6046d4706eb03
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [M] [U] née [B] aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de signification du commandement de payer du 4 février 2025, de notification à la préfecture et de saisine de la caisse d'allocations
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0225bcdc6046d4706ec5c
2 avril 2026
2 avril 2026
et Monsieur [K] [X] aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de signification du commandement de payer du 22 janvier 2025, de notification à la préfecture et de saisine de la caisse d'allocations
Source officielle1ère chambre
69d80c21cdc6046d47b07993
9 avril 2026
9 avril 2026
La demanderesse a donc indéniablement subi un préjudice financier, qui sera réparé par l’allocation de la somme réclamée de 6 000 euros (= (18 mois - 6 mois) x 500).
Source officiellePCP JCP fond
68e409cc681ed727f2a4467b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945e40375782d5f06d63b60
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ne pouvait non plus ignorer l’obligation qu’elle avait de déclarer tout changement dans sa situation familiale ou professionnelle puisqu’à chaque déclaration trimestrielle, le site de la caisse d’allocations
Source officielleJCP
69dd31c8cdc6046d471e8e60
9 avril 2026
9 avril 2026
La demande en justice est donc recevable.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715742d395d6ba9f2a201a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [X] [T] informe qu’il a sollicité le Défenseur des droits qui est parvenu à obtenir le règlement des allocations demandées, à l’exception de celle du mois de février 2022.
Source officiellePage 4 sur 2279