A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS [Localité 1] HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé ses demandes en paiement aux sommes suivantes : 5 651,35 euros hors frais pour le logement

[Adresse 11] [Localité 10] non comparante Société [8] SERVICE SOCIAL INTER ENTREPRISES [Adresse 12] [Localité 11] non comparante Société [9] Chez [16] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante Société

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

La demanderesse explique que la situation a évolué depuis le rejet de sa demande dans la mesure où elle a effectué depuis une demande de logement social et un recours Dalo.

[E] [W] perçoit l’ASS ainsi qu’une allocation logement.

La société Crédit Logement a ainsi été amenée à régler aux lieu et place de Mme [Z] la somme de 33.029,44 €.

Elle explique qu’elle a fait des démarches pour solliciter un logement social, notamment DALO et qu’elle va faire également une démarche SYPLO.

de ménages parisiens défavorisés, privés de logement, dans un logement temporaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4H MINUTE N° : 26/933 Société IMMOBILIERE 3 F c/ [E] [S] [O] Copie certifiée conforme le : au Préfet

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

Elle a précisé que le couple avait déjà fait une demande pour obtenir un logement social moins onéreux.

à hauteur de 1 974,91 €, en ce compris les prestations sociales perçues, alors que la somme des charges mensualisées, comprenant les dépenses liées au logement et les échéances des crédits éventuellement

La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.

alors qu’il rendait visite à son fils.

Elle indique enfin être en attente d’un logement social et souhaiter quitter les lieux.

Elle fait valoir que les défendeurs sont défaillants depuis 2016, alors que, s’agissant des désordres qu’ils allèguent, ils ont fait l’objet de réparations, que leur logement n’a jamais été atteint, que

[S] a été signalée à la caisse d’allocations familiales le 22 novembre 2024.

[W] [J] et la société JEANSELME à lui payer la somme de 1310,60 euros, correspondant au montant des surloyers payés arrêtés au 30 avril 2024 au regard de la surface réelle du logement. M.

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL

, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6], comparante en la personne de [C] [Q], gérant muni d'un Kbis D'AUTRE