Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

En conséquence, la CABBALR est fondée à réclamer sur le fonds de son voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

ou exceptionnelle des travaux de conservation à réaliser au sein du fonds servant.

[W] et Mme [Y] [W], propriétaires de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], fonds servant, sis [Adresse 8], toute occupation du passage grevé de servitude permettant l'accès à la parcelle Q169 propriété de

Cet ouvrage consiste principalement en un sol artificiel de béton aménagé, situé deux niveaux au-dessus du sol naturel. La SEM PARISEINE a constaté que M.

Au rez-de-chaussée, il se compose d'un bureau sur la droite (revêtement sol carreau PVC, salle d’archives avec sol carrelé, murs peints ou fibrés, sanitaires, radiateurs fonte avec chauffage fioul), d'un

soit rapportée par un titre recognitif émané du propriétaire du fonds asservi.

sans pouvoir jamais stationner sur le terrain grevé de la servitude de passage. 3°) L'aménagement et l'entretien du passage commun sera supporté par les propriétaires des deux fonds par moitié chacun.

III/ Intérieur Le bâtiment en R+1 est en forme de L inversé et ne comporte pas de sous-sol.

et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever

[V] et Mme [H] à payer la somme totale de 3.000 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du CPC.

services au 3ème étage et de deux terrasses privatives aménagées au 4ème étage.

le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

Elle a ajouté qu’en l’état de sa trésorerie actuelle elle ne disposait pas encore des fonds nécessaires pour retrouver des locaux (fonds servant à régler l’entrée dans de nouveaux locaux sous bail commercial

En premier lieu, ils font valoir que l'usage de la servitude doit être conforme au titre, le propriétaire du fonds dominant ne pouvant aggraver, par un changement sur son fonds, la condition du fonds servant

DU LITIGE Madame [R] [W] et Monsieur [N] [M] sont propriétaires d’un véhicule RENAULT CLIO V, immatriculé [Immatriculation 6], acquis le 07 avril 2022.

La condition tenant à l’appartenance des fonds à des propriétaires distincts s’est trouvée ainsi remplie à compter du 17 juillet 2017.

[E] - propriétaire indivis de la “Ferme de [11]” - est parfaitement fondé en son action visant au respect des servitudes conventionnelles de passage grevant le fonds des époux [H]. Aussi, M.

Le passage du propriétaire du fonds dominant sur le fonds servant ne pourra avoir lieu que de manière exceptionnelle, et uniquement si la mise en place, l’entretien ou le remplacement de la canalisation

servant, constituant ainsi une violation de la servitude de tréfonds.