EXPOSE DU LITIGE M [I] [V] est salarié de la société [9].

attachées aux métiers, il est indiqué une absence de conséquences sociales mais que « pour les salariés concernés par une création de métiers (Pôle service) ces modifications se mettront en place pour

Sur l'inopposabilité pour défaut de prise en compte de l'état antérieur La société employeur, sollicite l'inopposabilité de la décision de notification du taux d'IPP de 13% pour sa salariée au motif que

La requérante soutient que des alertes ont été émises à plusieurs reprises auprès de la Direction, notamment en 2014 via un tract de la CGT faisant état de la souffrance des salariés ou encore en 2016

Il n'y a pas lieu dans ces conditions d'appliquer un correctif socio-professionnel au salarié.

Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

La salariée a été placée sous l’autorité hiérarchique de Mme [J].

[A] travaillait dans un service dans lequel tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, - il travaillait du lundi au vendredi sur une amplitude horaire de 6h à 14h. M.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

clause de non-concurrence et les quelques anciens salariés de la société Minebea qu’elle a embauchés ayant ainsi pu légalement lui apporter ces preuves.

Ce mail précisait que la société [10] aurait rendu service à la société [15] en juin 2019 pour prolonger la mise à disposition de Madame [A] [B] [Y] jusq’à la fin de sa période de salariée protégée au

. ==================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail du 7 décembre 2023, Madame [X] [T] [H], salariée de la [1] en qualité d’assistante de service sociale, a déclaré avoir

Le Docteur [H] note dans son rapport que la salariée présentait un état antérieur de discopathie C6-C7 dont le médecin-conseil n'aurait pas tenu compte.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

D’autre part, les salariés du service des ressources humaines, des représentants syndicaux ainsi que d’anciens salariés décrivent, de manière concordante, l’existence de pratiques managériales inadaptées

La société CGG Services SAS emploie environ 650 salariés en France.

pour les besoins de l'activité professionnelle de la société et que compte tenu de son ancienneté, le blocage de la vente du véhicule durant deux années contribuerait à une dépréciation certaine de sa

décision implicite ou explicite rejet n’a été prise par ses services.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au