Par ordonnance du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence par la formation

[W] [P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance. Par un arrêt en date du 7 mars 2019, la cour d'appel de Limoges a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a renvoyé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00610 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYLM Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : M.

conclusions postérieures au dépôt du rapport de l'expert Par décision en date du 30 janvier 2024, la Cour d’Appel d’Orléans a : confirmé le jugement rendu le 30 décembre 2022 en toutes ses dispositions

[E] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, a débouté la société Cornette de Saint-Cyr de sa demande en communication forcée de pièces, et a déclaré irrecevable comme forclos l’appel en garantie formé

Par jugement avant-dire-droit rendu le 20 octobre 2023, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a : Constaté l’intervention volontaire de la MACIF,Condamné M.

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 02 décembre 2025 la SAS SARMATES et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge de la mise en état de les juger recevables

] à la chambre des métiers de [Localité 1] sous le numéro siren 327 713 764 sous la forme juridique ENTREPRISE INDIVIDUELLE Déclare par les présentes changer sa forme juridique et devient SARL [D].

de la mise en état, au visa des articles 789, 3° et 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 1719 et 1242 du code civil, de : juger que les demandes de la SCI Decide dirigées contre eux se heurtent,

Par acte de justice du 31 août 2022, Monsieur [V] [D] a appelé en déclaration de jugement commun et opposable, la CPAM de la Drôme. La jonction a été prononcée le 13 janvier 2023.

, la réitération de la vente devant intervenir avant le 30 juin suivant.

MOTIFS L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose : L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

[J] contre Mme [O] Mme [O] souligne que l’action de M. [J] à son encontre n’est pas fondée sur un appel en garantie mais sur ses préjudices personnels distincts de ses voisins.

Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.

[Z] [K] de ses demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ;Condamner M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Madame CARLIER, Juge, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026. A l'audience, M.