Par conséquent, le divorce des époux, [D] /, [X] sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00918 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWKP 30B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique

En conséquence, il convient de déclarer Madame [X] [Y] irrecevable en ses demandes.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer le divorce des époux, [Q] /, [X] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Par acte d’huissier en date du 8 décembre 2022, Madame [L] [R] a appelé en cause la SARL PORAL, VIALATTE&JUNIQUE, notaires associés à AMBERIEU-EN-BUGEY (01).

Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Madame [K] [Y] épouse [V] née le 27 Janvier 1984 à VERSAILLES (78000) Camarina Bat B Entrée B1 n°B11 60 avenue du Pigeonnier 13560 SENAS

RE F E R E N° Du 19 juillet 2024 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3G4 30B c par le RPVA le à Me Benjamin GLOAGUEN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

La seule pièce probante qu’elle produit est un quitus en date du 21 novembre 2019 montrant qu’elle a retouché la peinture du garde-corps.

En conséquence : - ordonner , les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [Y] et Monsieur [F] quant au bien immobilier sis 86 Chemin Pré de Planche, 01280 PREVESSIN

: N° RG 24/00747 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-INB6 AFFAIRE : [W] [O] / [C] [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie

SADA, Société COOP&BAT, S.A.

La construction de l’ouvrage s’est effectuée par corps d’état séparés et lots distincts, entraînant l’intervention de la société GEOBAT MESURE, M.

En conséquence, aucune somme ne sera allouée à Madame [Y] en réparation de la non-exécution concernant les garde-corps.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWCV MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [

avril 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA CLAUDEL SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire, la SELARL [C] POLGE-ALIREZAI, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Ces biens seront par conséquent restitués à Monsieur [U].

Ils ajoutent que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur lequel l’action est fondée est expressément repris dans le corps de l’assignation et son dispositif.

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime