des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

[B] [H] la somme de 350.0 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci, - ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [T] et de tout occupant de son chef et dire et juger

La présente décision tient compte de l’ajout d’un chef de misison par la Cour d’ Appel et entraîne donc une modification initiale de la mission impartie à l’expert, exclusivement sur ce point.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

chefs de redressement contestés.

L'expulsion est donc acquise en son principe.

Il est constant que la demande de sursis à statuer doit être présentée in limine litis, et qu’hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge du fond apprécie l’opportunité du sursis à statuer

La mobilité de la patente a toujours été autorisée Une sciatique justifie un arrêt de travail limité en l’absence de complication objective Il apparaît licite de limiter à 3 mois de la déclaration d’accident

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Limi Invest la somme de 1.429,31 euros, créance arrêtée au 16 octobre 2025, terme d'octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Madame [C] [N] a demandé : in limine litis, de constater que l’assignation ne comporte pas les dates, lieu de naissance et nationalité de Madame [N] et prononcer sa nullité ; à titre principal : de constater

Monsieur [U] [D] et Madame [N] [R] épouse [D], représentés par leurs conseils, demandent aux termes de leurs conclusions 1, de voir : In limine litis, -Déclarer nulle la procédure, A titre principal

DES RÉFÉRÉS : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique

[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 : qu'il soit dit et jugé résilié de plein droit le bail liant les parties,l'expulsion de M.

Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

Pour la somme au principal, Monsieur [S] [Z] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa