COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGJS DEMANDERESSE : Madame

La SARL MCK et la SCI [F] ont fait citer la SCI Jopalau devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 25 janvier 2024 aux fins de condamnation à titre principal à enlever le portail

Par arrêt en date du 16 mai 2024, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Le 7 mars 2022, [N] [K] [V] a interjeté appel principal des dispositions civiles et pénales de ce jugement. Le 7 mars 2022, [X] [D], partie civile, a formé appel principal des dispositions civiles.

En revanche, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande principale de validation du congé délivré le 24 janvier 2023, ni de la demande d'acquisition de la clause résolutoire, ni de celle tendant à

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

MEGACALZADO EUROPE FRANCE devant la présente juridiction, aux fins de : "CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société KLEPIERRE GRAND LITTORAL la somme de 149.175,21 € TTC en principal

MEGACALZADO EUROPE FRANCE devant la présente juridiction, aux fins de : "CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société SAS CECOVILLE la somme de 55.984,65 € TTC en principal, au titre

Sur appel interjeté par la SCI Des rosiers, la cour d’appel de Riom a, par arrêt du 28 juin 2023, confirmé l’ordonnance précitée, sauf en ce qu’elle avait condamné la SCI Des rosiers à payer à la société

- Déclarer sa demande recevable et bien fondée, En conséquence, - Déclarer la présente ordonnance commune à Madame [K] [D], - Ordonner la jonction de l’appel en intervention forcée avec la procédure principale

[P] [I] aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Une note d’expertise-analyse technique a été rendue le 09 décembre 2024.

En l’espèce, Monsieur [X] [M] et Madame [X] [V] exposent lors des débats se désister de leur demande principale tendant à ce qu’une mesure d’expertise avant-dire droit soit ordonnée.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Au mois de février 2023, Monsieur [U] [S] a fait réaliser des travaux de remise en état du bâtiment principal.

A titre subsidiaire, Vu l’article 1355 du Code civil, -ECARTER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 avril 2018.

Elle s’oppose à la fin de non recevoir soulevée par son adversaire, la cour d’appel n’étant aucunement saisie d’une demande de liquidation d’astreinte, à laquelle il n’a pas encore été procédé.

Monsieur [L] [G] a interjeté appel de ce jugement.

La société Lamy se prévaut du même moyen tenant à l'antériorité des manquements allégués pour conclure à la prescription de la demande indemnitaire formée au titre du règlement des appels de charges émis

En l’espèce, Maître SOUSSY, avocat de Monsieur [X], a interjeté appel du jugement du CPH en mentionnant sur la déclaration d’appel « appel en cas d’objet indivisible ».

De même, il n’y a pas à statuer concernant sa demande tendant à voir condamner Madame [Y] au paiement de la somme de 83 497,78 € en principal et accessoires, alors qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire