CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

305 résultats pour « application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64068

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de non-recevoir.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783c9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées

Source officielle
TJ

JCP

697b44c8cdc6046d4718450a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b915a029d9e20db3a80

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b0127bb98137c17478d2bf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

travaux sous astreinte, sa condamnation à leur payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens et aux dépens comprenant le coût du constat d’huissier du 20 février

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s’oppose à la restitution des éléments listés par les défendeurs, ayant financé sur ses fonds propres le tampon de secrétaire général ainsi que le nom de domaine du site internet.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En page 6 du contrat de bail, il est stipulé que l'état détaillé du mobilier est annexé. Il est constant et non contesté que les défendeurs occupent effectivement le bien depuis le 01/01/2021.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES qui s’est vue confier la maintenance des installations frigorifiques suivant contrat signé le 23 janvier 2014 justifie d’un intérêt à intervenir volontairement à

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ont été approuvées par des assemblées générales non contestées.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297bc80b1d994348a6471

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre ELOGIE SIEMP et Mme

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4844ea68a7746ee74c940

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.Elle a exposé que l’état des lieux d’entrée réalisé le 12 juillet 2013 décrivait bon nombre de pièces et d’équipements dans un état moyen.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de Maître [N] [D] et de Maître [X] [S] à lui rembourser les frais de procédure qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre des procédures engagées contre [K] [W] devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Néanmoins, le tribunal constate que cette version porte les références suivantes : " GEDAQ n°6781, version 14, date d'application 11/12/2018 " de sorte que, contrairement à ce que la société soutient,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a0f342d338c20d31616

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel des demandes contre [R] [G] et [Z] [C] Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36130bd4f0c3f6bcb9e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En défense, Monsieur [J] rappelle que la résistance abusive à une action en justice ne peut constituer un abus de droit. 

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils relèvent que l’utilisation du terme de non-cumul des actions ne provient que des commentateurs des arrêts concernés qui en trouvent le fondement dans la règle speciala generalibus dérogant, laquelle

Source officielle

Page 4 sur 16

← PrécédentSuivant →