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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64068
19 avril 2024
de non-recevoir.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783c9
2 octobre 2024
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées
JCP
697b44c8cdc6046d4718450a
9 janvier 2026
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b915a029d9e20db3a80
24 janvier 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
En application de l’article 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai
PCP JCP fond
65b0127bb98137c17478d2bf
22 janvier 2024
travaux sous astreinte, sa condamnation à leur payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens et aux dépens comprenant le coût du constat d’huissier du 20 février
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
Il s’oppose à la restitution des éléments listés par les défendeurs, ayant financé sur ses fonds propres le tampon de secrétaire général ainsi que le nom de domaine du site internet.
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
En page 6 du contrat de bail, il est stipulé que l'état détaillé du mobilier est annexé. Il est constant et non contesté que les défendeurs occupent effectivement le bien depuis le 01/01/2021.
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES qui s’est vue confier la maintenance des installations frigorifiques suivant contrat signé le 23 janvier 2014 justifie d’un intérêt à intervenir volontairement à
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
ont été approuvées par des assemblées générales non contestées.
PCP JCP ACR fond
66a297bc80b1d994348a6471
18 juillet 2024
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
[T] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre ELOGIE SIEMP et Mme
0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.Elle a exposé que l’état des lieux d’entrée réalisé le 12 juillet 2013 décrivait bon nombre de pièces et d’équipements dans un état moyen.
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
de Maître [N] [D] et de Maître [X] [S] à lui rembourser les frais de procédure qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre des procédures engagées contre [K] [W] devant le tribunal judiciaire de
é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9b
18 janvier 2024
Néanmoins, le tribunal constate que cette version porte les références suivantes : " GEDAQ n°6781, version 14, date d'application 11/12/2018 " de sorte que, contrairement à ce que la société soutient,
2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel des demandes contre [R] [G] et [Z] [C] Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté
669ab36130bd4f0c3f6bcb9e
12 juillet 2024
En défense, Monsieur [J] rappelle que la résistance abusive à une action en justice ne peut constituer un abus de droit.
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
Ils relèvent que l’utilisation du terme de non-cumul des actions ne provient que des commentateurs des arrêts concernés qui en trouvent le fondement dans la règle speciala generalibus dérogant, laquelle
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