[U] [P], Mme [H] [P] et la SCP CBF Associés, pour exécuter les décisions rendues les 22 mars 1989, 19 janvier 1990, 27 novembre 1991, 26 février 1991, 1er mars 1994 et 10 janvier 1996 portant sur les condamnations

garanti de 4,5% résultant de l’avenant du 10 novembre 2020 ne constitue pas une application rétroactive des arrêtés des 19 mars 1993 et 28 mars 1995 ; la modification du taux d’intérêt minimum garanti

Par courrier daté du 10 mars 2022, Monsieur [D] [L] a demandé auprès de la [15] le paiement des arrérages – entre 1991 et 2016 - d’une rente accident du travail attribuée à effet du 1er janvier 1976.

ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe 27 mars 2026, prorogé au le 10 avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 10 Avril

d'[Localité 6] et enregistrée le 25 octobre 1991 sous le n° 28677/1991 par le ministre chargé des naturalisations (dossier n° 1589 DX 1991).

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Civ. 3ème, 12/03/2008, n°07-14.792).

n°00124913.0003, - un contrat MULTIPLACEMENTS souscrit le 11 avril 1996 n°00988734.0001, - un contrat MULTIPLACEMENTS souscrit le 26 novembre 1999 n°00124913.0004, - un contrat MULTIPLACEMENTS 2 souscrit

[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé

Madame [L] [V] a adhéré au contrat [7] le 25 mars 1991, avec date d’effet au 31 mars 1991.

à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], agent immobilier, Venant aux droits de Monsieur [Y] [O] né le 12 avril 1932, décédé le 14 décembre 2017.

[XG] au regard des dispositions de l’article 331 du Code Civil dans sa version en vigueur en 1986 applicable lors de la célébration du mariage de la mère de Mme [KQ] [EL] avec M.

Greffier lors des débats et : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoires numérique de la minute délivrée le : 14 Avril 2026 à Me Laure WARDALSKI Me Christophe

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

[U] [MG] APRIL Epargne Libre n°[XXXXXXXXXX021] 15/12/1992 M. [T] [DP] APRIL Epargne Libre n°[XXXXXXXXXX040] 15/06/1995 M.

public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe 27 mars 2026, prorogé au le 10 avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 10 Avril 2026 Par Madame Anne-Claire

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme ne pouvant tout état de cause être inférieure à 864 €.

Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 23 décembre 1986 et, avant la promulgation de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, hors cas de renonciation, un bail conclu en application de l’article 3

à [Localité 10] et Monsieur [H] [N] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (TUNISIE) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 12] (TUNISIE).