Par ordonnance du 2 mars 2023, la juge de la mise en état a constaté le désistement partiel de [U] [C] à l’égard de la société [21] seule, et le dessaisissement du tribunal en résultant. *** Aux termes

PV-CP Resorts France, aux droits de laquelle est ensuite venue la SAS PV Holding suite à un apport d’actif, moyennant un loyer annuel de 12.210,20 euros hors TVA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682

du salarié devait être ramené à 7 % au vu des séquelles décrites dans le dossier médical, la société U Logistique a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 3 janvier 2024.

en concluant un contrat d’apport partiel d’actifs le 26 décembre 2017.

avec son assureur, la société Axa, aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertises judiciaires ; - débouter la société [Localité 13] et son assureur, la société Axa, de l’intégralité

: « Sur l’intervention volontaire de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, PRENDRE acte que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS vient aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d’un apport partiel d’actif, ORDONNER

Il convient toutefois de relever, malgré les éléments parcellaires versés aux débats, que : - aucun conseil personnalisé ni profil spécifique n’a été déterminé entre les demandeurs et la société ACTIFINANCES

application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Suivant traité d’apport partiel d’actifs, la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE a apporté à la société PIERRE ET VACANCES INVESTISSEMENT 60 – société renommée le même jour PV EXPLOITATION FRANCE –

Par lettre du 24 mars 2023, la CPAM a notifié à la société [3] le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M.

Ils objectent, enfin, que le litige entre le GFA et le fermier, tiers à la société, n’a aucun effet sur le fonctionnement du GFA et n’entraîne pas la paralysie de ses organes sociaux, laquelle n’est pas

application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LOGIREM et son assureur aux entiers dépens.

son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex

La société IMMOBILIERE 3F a rappelé que lors de l'entrée dans les lieux, Monsieur [Z] n'avait émis aucune réserve, étant précisé que des travaux de remise en état avaient été effectués auparavant suite

000 euros, au titre des frais irrépétibles ; - condamner la société ETS PERRET aux entiers dépens.

Par courrier recommandé expédié le 17 août 2023, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de rejet de la [7].

Par lettre du 26 janvier 2023, la CPAM a notifié à la société [7] le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M.

des consorts [M] ; à savoir réparer la corniche cassée située entre le premier et le deuxième étage, ainsi que combler la fissure au droit de la fenêtre de la cuisine de l’appartement de Mesdames [M]

(entrée, salon).