CHANTIERS INGENIERIE selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. La S.A.S.U.

La SARL [W] [M] ARCHITECTES ASSOCIES, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SARL MGB, la SARL EMH PLOMBERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de

Elle sollicite d’ordonner l’extension de mission au contradictoire de tous les défendeurs.

AREST par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. La S.A.S. AREST formule toutes protestations et réserves.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 juin 2022 (RG n°21/04747), sauf en ce qui concerne le rejet de la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouveaux

Il n'a pas été émis d'arrêté de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 3] en 2020 (…).

Or, aucune stipulation contractuelle de l'acte de vente n’indique que le vendeur s’engageait à délivrer un bien sur lequel une extension pouvait être réalisée de façon certaine.

Il n'existait ainsi aucun vice caché au moment de la vente quant aux capacités thermiques de l'extension.

Par jugement en date du 16 décembre 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 8 mars 2017, Mme [S] a été déboutée de ses demandes.

CCC à Me BENITAH + 1 CCC à Me LEDONNE + 1 CCC à Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 extension

L’arrêt a été signifié à avocat le 17 mars 2022 et aux époux [N] le 31 mars 2022.

En outre, le rapport de révision du médecin-conseil évoque une limitation inférieure à 15° en flexion-extension, alors que le docteur [K] relève un déficit de flexion de 20°, passivement de 25°.

La SA ALLIANZ IARD, formule ses plus expresses protestations et demande une modification dans la formulation de l’extension de la mission.

Le mur pignon de l’extension des époux [F] a été construit le long de la propriété NOURTIER.

Un certificat médical initial établi le 4 octobre 2019 par le docteur [T] [M], médecin généraliste, a constaté une « entorse poignet droit » justifiant un arrêt de travail jusqu’au 8 octobre 2019 inclus

L’arrêt a été signifié à avocat le 17 mars 2022 et aux époux [N] le 31 mars 2022.

[W] [I], se fondant sur les arrêts rendus par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 20 janvier 2023, sollicite une extension de la mission d'expertise à laquelle l'employeur ne s'est pas

[C] a donc sollicité une nouvelle décision aux fins d’ordonner l’extension des travaux à la façade Est.

d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension,

MA 44 NORD anciennement dénommée ALYSIA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société MA 44 NORD selon actes de commissaire de justice du 18 juillet 2025 afin de solliciter l’extension des opérations