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nécessaires à la constitution de réserves foncières.

est constitutive d'une voie de fait.

Cependant, les éléments constitutifs de la dette ont été vérifiés en application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22CA N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

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