DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société

Mme [W] [F] épouse [M] l’ordonnance de référé du 11 juillet 2022 rendue le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, PRONONCE la nullité de l’acte du 15 septembre 2022 signifiant à Mme [W] [

par ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Mai 2026 reçue et enregistrée le 25 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des référés a : ➤ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du bail commercial, sur la demande d’expulsion des lieux

Par arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel de Rouen a confirmé sa décision. La clôture est intervenue le 2 juin 2025 par ordonnance du même jour.

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01756 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUQB AFFAIRE : [D] C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAB N° : 2 Assignation du : 10 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Il ressort également des pièces produites que l’arriéré locatif a augmenté depuis ordonnance de référé en date du 16 janvier 2026 passant de 14,802,16 euros à 17 358,54 euros arrêté au 30 avril 2026 malgré

électroniques : - Me François xavier DOS SANTOS Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence

Sur appel interjeté par la SCI [F] et la SARL MCK, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 1er juin 2022 : - constaté le désistement d’appel de la SCI [F], son dessaisissement et l’extinction de l’instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

Par ordonnance du 16 septembre 2019, le juge des référés a confié une expertise médicale au docteur [G], lequel a rendu son rapport le 14 janvier 2021.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes en paiement formulées par M.

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Mme [X] [L] née [E], constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y

de maintien en rétention de Monsieur [F] [R] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [F] [R] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [F] [R] et déclare : ☐ Faire appel

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

La SAS SARMATES et son assureur ont interjeté appel de cette décision et par arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’ordonnance disant n’y avoir lieu à référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 07 avril 2026 MINUTE N° 26/307 N° RG 25/01320 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLYN