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11 432 résultats pour « article 1231-7 du code civil.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CALAIS JCP

678036669c3ba90f51dc621b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1231-7 du code civil au titre des loyers et charges dus à mars 2024, * Le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1231-7 du code civil, * Le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail.

Source officielle
TJ

JCP

69d03acbcdc6046d4708e14d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856179aaacbea0fe67f707

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c30

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Et en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

688a6a9933e738545ad115ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de payer, en application de l’article 1236-1 alinéa 1 du code civil, - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution en application de l’article 1231-1 du code civil, outre intérêts

Source officielle
TJ

Service JAF

691dab9602bad2f30af9b41a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Z] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 31.200,00 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TJ

JCP

68716aa6d395d6ba9f2a8956

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil ; - De condamner solidairement Madame [F

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf3146

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

Source officielle
TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b26

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11785

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

66391b44d94801f110a55ed4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2756b8b4c741e13f476

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4507cdc6046d471fe9c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd451bcdc6046d471feb22

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle

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