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48 167 résultats pour « article 15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6967f993cdc6046d4750bbc3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire

Source officielle

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TJ

Première Chambre-SS4

68e9677b3ea43407b911a9d7

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le congé doit reproduire, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas de l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d7faa704a07f4934413

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, En l’espèce l’article 15-2 du contrat signé le 19 mars 2014 énonce : «Sauf à ce que les parties s’accordent sur le calcul du Prix Complémentaire Eventuel, celui-ci sera calculé, par application

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec17e08341cb497881b

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

affection conformément à l'article 15 du contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcde

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La SCI [I] fait valoir que le congé a été délivré régulièrement puisque, d’une part, les délais prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectés et que, d’autre part, le congé est

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9d0c432ce7d11a6fe44

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ils ajoutent que le motif de la reprise mentionné dans le congé est contestable dès lors que la demanderesse n’est pas une SCI familiale, mais une SARL familiale, et que le texte de l’article 15 de la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d60e85d0474bddb2ae7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le locataire se maintient dans les lieux et en vertu de l’article 15-2 de loi du 6 juillet 1989 le bailleur demande son expulsion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94fbbcdc6046d47ce9167

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ISMAIL MOOSA IMMOBILIER TRUST soutient que le congé pour vente qu’elle a fait délivrer à son locataire est valable tant sur le fond que sur la forme, au regard des dispositions de l’article 15 de la loi

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abed8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abf02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Source officielle
TJ

PPP Référés

697cee9fcdc6046d474b78e7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

À l’audience du 14 novembre 2025 après renvoi à deux reprises de l’affaire, Monsieur [N] [H] et Madame [F] [L] épouse [H] maintiennent leurs prétentions initiales tout en précisant que si l’article 15

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b680b1d994348a6269

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e05

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

23 février et 22 mars 2023, un congé pour vente a été délivré à Monsieur [P] [F] et à Madame [B] leur indiquant la nécessité de quitter les lieux au 31 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article

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TJ

1ère Chambre

678eba73bfd75b73b3e43bf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au soutien de sa demande en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, Mme [W] [L] invoque l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et l’article 60 du règlement de copropriété

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 disposent que « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard

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TJ

JCP

697c5146cdc6046d47382446

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande, sur le fondement de la loi n°89-464 du 6 juillet 1989 et plus précisément de son article 15, Madame [F] fait valoir que le congé est valable tant sur la forme que sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69694a1dcdc6046d47713407

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Suivant l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...) lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

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TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “ Les dispositions de l’article 11 et de l’article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5fe85d0474bddb2ac8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Attendu que selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Que selon l'article

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b803

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que les locataires se sont maintenus dans le logement après la délivrance du congé pour vente à

Source officielle