AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6967f993cdc6046d4750bbc3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire
Source officiellePage 4 sur 2409
Première Chambre-SS4
68e9677b3ea43407b911a9d7
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le congé doit reproduire, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas de l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle