Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
65ba99c959e460cd1e3f3bda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Condamne Monsieur [H] [W] à verser à Madame [N] [P] une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et une somme de MILLE CINQ CENTS
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a39bcdc6046d479b212d
21 mai 2026
21 mai 2026
de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b00c0d3e3fe99cadb95
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre civile
698551b6cdc6046d471fefc6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 3 cab 4
65c3da08c432ce7d11a70411
1 février 2024
1 février 2024
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [U] tendant à ce qu'il soit
Source officielleCabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3ab0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65c527e790e44c41e7b3dbcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2106866c0645d45106
10 octobre 2024
10 octobre 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de maintien de la contribution
Source officielleChambre 4/section 2
6788047ac21c0e53e79063c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à leurs obligations de proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a9e74459e0c7ecfa33
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du Code civil et une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le fondement de l’article 266 du Code civil, Condamne Monsieur [X] [H] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le
Source officielleJAF Cab 3
6865a63f72b7e1b6bf1e3459
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE
Source officielleChambre 2/section 6
65b947215a029d9e20d7b44d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; CONDAMNE Monsieur [B] [I] à verser à Madame [K] [I] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
266 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0a6cdc6046d478fe943
8 avril 2026
8 avril 2026
[Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; REPORTE les
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428420bb2f8a66ca60421
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de [Localité 12] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cd753f879640d5f674
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielleChambre 2/section 3
67573d2d1a6e644c508fa20c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la
Source officielle3ème Ch.section D
66a14885bfa4c7b1df1ae418
24 juillet 2024
24 juillet 2024
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officiellePage 4 sur 603