[I] se décompose chronologiquement comme suit : – dette de caution (Msc et associés - jugement tribunal commerce) : 20 117,80 euros – dette immobilière [11] (date d’octroi 17 février 2004) : 91 795,76

au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, il demande

application des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

44 du code de procédure civile, 35, 36,55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1343-5, 1256 et 1240 du code civil, 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 699 et 700

L 225-102-4 du code de commerce.

Il a donc été notifié dans le délai d’un mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et le délai de contestation de deux mois s’est achevé au 8 novembre 2021.

1231-1 du code civil; • 223,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Ce délai est un délai de forclusion, de sorte que : en application des articles 2231 et 2241 à 2243 du même code, il est interrompu par la demande en justice, même en référé, auquel cas un nouveau délai

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil, il demande au tribunal de :

L711-1du code de la consommation.

A444-32 du code de commerce.

[Z] [K] sollicite le rejet de l'incident et reprend les demandes qu'il a formulées dans son acte introductif d'instance, y compris celles formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.