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1 165 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article R. 233-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les droits d’associés ou les valeurs mobilières appréhendés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827444965b5d9df31b7ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103,1231 –1 et 1789 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l’acte de cet acte que les parties ont entendu soumettre l’apport aux dispositions des articles L..236-1 à L.236-6 et L.236-16 à L.236-21 du code de commerce, ce qui a pour conséquence que

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de référé au visa des articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au I de l'article R. 231-4.

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a7012e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article L145-28 du code de commerce que l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

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TJ

Service des référés

6a0f708ccdc6046d477dff80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

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TJ

Troisième Chambre

65de3b73fdef86f94a66f617

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMWS DEMANDERESSE : La société EOX PARTNERS (nom commercial PERENNE’IT), société par actions simplifiée

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TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

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TJ

Chambre 9

679aa19de9a46d1f5a7690ab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 10 juillet 2024, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur.

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TJ

Procédures Collectives

65a6d5a047251e2b24246e8f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d1d4c7e89d7fe30a5e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Partie succombante et tenue aux dépens, elle sera également condamnée à verser à [F] [M] et [X] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

1re chambre civile

668c308a894f7f4d2e0b2664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 789 du code de procédure civile, M. [Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.

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TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Chambre des Référés

67f56eeebbf04ef7857bc3fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les

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