L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce sont applicables.

L.145-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], pour une activité de salon de coiffure, pour une durée de 9 ans, à compter du 14 novembre 2019 pour se terminer

et ne s’explique pas davantage sur les termes même de son courrier du 10 juillet 2023, dans lequel elle évoque son souhait de quitter les lieux, au visa de l’article L. 145-4 alinéa 3 du Code de commerce

R.145-23 du Code de Commerce.

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

L.145-29 du code de commerce.

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.