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L 512-20 et L 512-54 du code monétaire et financier et par l’ancien Livre V du code rural, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° D 492 826 417, agissant par son président du conseil d’administration

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Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle rapporte par ailleurs que la SCEA a, en violation de l'article L.411-35 du code rural, sous-loué les terres à une autre société sans son autorisation et ainsi indûment perçu des sommes entre 2016

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3.1 chb sociale du TASS

69d98f0bcdc6046d47d35e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

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1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

à [Localité 41] • 1/6 indivis du lot n°21 de la copropriété sise [Adresse 8] à [Localité 41] • 1/3 indivis d’un immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 41] .

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Chambre 21

65a18c210ddb77892692d57d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

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3.1 chb sociale du TASS

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

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1ère Chambre

670989ce06866c0645d63b37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Le conseil d'administration de La Cave des Hautes Côtes a décidé de mettre à exécution les sanctions financières prévues par l'article 8 du contrat de coopérative et par le code rural.

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

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6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca941c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L'article 1714 du code civil prévoit en outre que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage

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PPP Contentieux général

6801430e70f05fda0a955157

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

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CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2d4965b5d9df326167

T. Judiciaire

1 juillet 2025

SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL : Aux termes des dispositions de l'article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles

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CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime.

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2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

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Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - condamner l'association Domaine des [Adresse 8] à lui payer une indemnité de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

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3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la pénalité administrative En application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale « I.

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DROIT COMMUN

695c3ea875782d5f06e71adc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

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