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934 résultats pour « article L.642-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

Source officielle
TJ

1RJ PROC. COLLECTIVES

6966c6a8cdc6046d4730bf6a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, Maître [N] [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

669abc0a30bd4f0c3f6cf80d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78474

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8138da9e15c5131fb7f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

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TJ

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

15 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [L].

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TJ

REFERES 1ère Section

6615831cdb5098996d5a4382

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

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TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

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TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- sur les créances postérieures au jugement d’ouverture L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que : « I.

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TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général

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TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

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TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

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TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

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