MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de mise à exécution.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code

R 661-3 du Code de Commerce).

R 661-3 du Code de Commerce).

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [H] NOM D’USAGE : [N] [H] Prénoms

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

) du Code civil, Vu l’article 1240 nouveau (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1344-1 du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil Lui donner acte, en la personne de Maître [K] [R], es qualité

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025 ENTRE LES PARTIES : DEMANDERESSE

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025 ENTRE LES PARTIES : DEMANDERESSE

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [D] Prénoms : [E] Sexe : féminin

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

telle par le juge des référés, - condamner la société SAVOURE NOTAIRES à payer à Mme [O] [V] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement