WEIBEL Madame [C] [W] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement

Il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement

pratiquée par la SELARL Acte-e-huissiers le 20 décembre 2023 et, à défaut, suspendre les effets de celle-ci durant le délai accordé aux concluants pour procéder au remboursement de leur dette ; - échelonner

- Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Le conseil de la SARL AU4G a transmis un plan d'échelonnement s'étendant jusqu'en décembre 2027, durée que la SARL [Localité 9] 60 a jugé excessive.

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HV Minute : 25/00004 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT

En l'espèce, la SARL GROUPE FRANCE ECO-LOGIS se prévaut d'avoir accepté un échelonnement de la dette sur 15 mois et se fonde sur un courrier d'acceptation de l'huissier de justice de ce plan d'échelonnement

au besoin échelonnés, par le preneur.

La société indique ne pas avoir eu connaissance de l'acceptation du dispositif du [4] par ses deux anciens salariés.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 26/00660 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA5P anciennement RG 26/00394 AFFAIRE : Société SAINT BRUNO DAUPHINE PROVENCE C/ [M]

Mme [Y] [O] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [E] [S], muni d’un pouvoir C/ Madame [C] [T] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [X] [Z], muni d’un pouvoir C/ Madame [T] [V] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

S'agissant de la somme demandée au titre du mois de février 2025, elle ne peut être demandée par avance, s'agissant d'une indemnité d'occupation due en totalité uniquement si l'ancien locataire des lieux

Il estime enfin être en mesure d’apurer sa dette si elle était échelonnée, percevant une retraite de 1012,02 euros, et n’ayant quasiment aucune charge.

A titre subsidiaire, il demande que la société Crédit Logement soit déboutée de ses demandes et déchue de son recours sur le fondement de l’ancien article 2308 du Code civil.

Attendu que la donation faite en avance d’hoirie est une forme particulière de donation consentie par une personne à l’un des héritiers présomptifs généralement un enfant avant son décès cette libéralité

Compte-tenu de l’ancienneté de la dette, la S.A.S.