vous plaira afin de : - Convoquer les parties, - Recueillir les doléances des parties, - Prendre connaissance de tous les documents contractuels et techniques et en particulier tous les documents relatifs

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.

à cette relation qui doit alors être requalifiée en relation salariale ».

Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ; 2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais de recours.

Suivant courrier en date du 23 octobre 2023, Madame [L] [F] s'est vu notifier par la [9] un avertissement concernant l'absence d'envoi dans le délai légal de 48 heures de son avis d'arrêt de travail pour

soutenu que d’autres parties intéressées auraient dû être averties.

Elle souligne qu’il n’y a aucune négligence fautive du bailleur dans le recouvrement de sa créance, ce dernier ayant agi dans des délais raisonnables.

Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

à intervenir, à lui remettre les documents relatifs aux travaux réalisés dans son appartement depuis qu’elle en a fait l’acquisition en 2016, et notamment relatifs aux fragments réalisés en 2017, Débouter

Il en résulte que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte

- sur la demande de délais de paiement Il y a lieu d’observer que contrairement à ce que soutient l’URSSAF, Monsieur [R] [W] [I] ne formule aucune demande de délais de paiement.

[Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

[R] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

- le 18 février 2022, relative aux cotisations dues au titre de septembre à décembre 2021, assorties des majorations de retard (4.938 euros), reçue le 19 février 2022 ; - le 11 mai 2022, relative aux cotisations

L’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale précise que les recours contentieux relatifs aux décisions relatives à la prime d'activité sont portés devant la juridiction administrative. .../... -

[Localité 4] représentée par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 33 DÉFENDERESSE : [12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par [M] [R] munie d’un pouvoir

ou de la mise en demeure, qui fait en outre naître, à l'issue du délai que cet acte impartit, un nouveau délai de prescription de trois ans portant sur l'action en recouvrement.

La débitrice a été enjointe de régulariser sa situation dans le délai de trente jours.

Minute : 26/00484 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE C/ S.A.R.L. [1] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [O] [S] , muni d’un pouvoir

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure. 2° Notifie à l'intéressé un avertissement . 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.