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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783f0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3f46af9fd1f8094e15a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5a06866c0645d270b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de CARPENTRAS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAUCLUSE prise en la personne de représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d5fac14a1f31d9af94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8577

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître François NEGREL FILIPPI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332def5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

PREFET DES ALPES-MARITIMES, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df00

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

PREFET DES BOUCHES-DU -RHOINE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640dcf5112d8edd056f40

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

, est représenté par [Y] [R] , dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d6fac14a1f31d9afa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office ; Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317358

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f27cdc6046d4706abdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué à l’audience par Maître [A] [L], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172656d34da2cbdcd9ddf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1972b7e1b6bf1d95ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4306af9fd1f8094e58c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6776e5e21c1d126b1996309c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

, est représenté par [H] [T] [Z] , dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8ddc38de0398b51783f9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c025882b39b2e739e6a

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739ec0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d204965b5d9df31edc5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord ; Dire et juger

Source officielle

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