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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783f0
2 octobre 2024
n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir
68dec3f46af9fd1f8094e15a
2 octobre 2025
-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis
67096b5a06866c0645d270b7
10 octobre 2024
, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
de CARPENTRAS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAUCLUSE prise en la personne de représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir
671002d5fac14a1f31d9af94
15 octobre 2024
342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis
J.L.D.
65849138e41137cbf9fc8577
21 décembre 2023
ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître François NEGREL FILIPPI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période
6778375ee5fcd6312332def5
3 janvier 2025
PREFET DES ALPES-MARITIMES, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée
6778375ee5fcd6312332df00
PREFET DES BOUCHES-DU -RHOINE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par , dûment assermenté / n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée
669640dcf5112d8edd056f40
14 juillet 2024
, est représenté par [Y] [R] , dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis
671002d6fac14a1f31d9afa1
l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office ; Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil
68681f104965b5d9df317358
4 juillet 2025
69d01f27cdc6046d4706abdd
3 avril 2026
, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué à l’audience par Maître [A] [L], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un
678172656d34da2cbdcd9ddf
10 janvier 2025
n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir
68657c1972b7e1b6bf1d95ee
1 juillet 2025
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
68dec4306af9fd1f8094e58c
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
6776e5e21c1d126b1996309c
2 janvier 2025
, est représenté par [H] [T] [Z] , dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat
66fd8ddc38de0398b51783f9
659c4c025882b39b2e739e6a
2 janvier 2024
de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités
659c4c045882b39b2e739ec0
(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edc5
en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord ; Dire et juger
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