- Pour l’indemnisation des préjudices moraux et d’accompagnement des ayants droit : 71 900 euros, décomposés de la manière suivante : - Mme [Z] [C], veuve : 32 600 euros ; - M.

Le 10 décembre 2024, la [13] concluait à la condamnation de la SARL [17] à lui rembourser les sommes qu’elle serait amenée à verser pour financer une expertise ou aux ayants-droits et à ce qu’il soit enjoint

009 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP avec une servitude de 3 mètres de large le long de la limite sud pour 14m2 grevant la parcelle 1 située côté mer attribuée aux consorts [Z] ; - Aux ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

subi par Monsieur [G] [T] le 24 octobre 2018 résulte de la faute inexcusable commise par la [11] [Localité 20], son employeur, - Juger qu’elle est entièrement responsable des préjudices subis par les ayants

Les consorts [E] , en leur qualité d'ayants droit, se sont rapprochés du FIVA et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite le 26 février 2020 comme suit : préjudices personnels des proches

monsieur [V] [N] ; Sur les demandes accessoires Attendu, l'appartement étant désormais vacant, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte ; Attendu que monsieur [P] [N] et les ayants

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

[R] [L] (beau-père de la victime) en réparation de son préjudice d'affection ; - 111 586 euros au fonds de Garantie en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de [T] [K].

la date de mise à disposition fixée au 08/04/2024 ; MOTIFS L'avocat de Monsieur [K] [W] justifie du décès de son client et l'avocat du TCO fait valoir que l'instance pourrait être reprise par les ayants

de Monsieur [D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les ayants-droit de Monsieur [D] à verser à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

[K] et [Z] [G] [L], agissant en qualité d’ayants-droit de [X] [G] [L] sont intervenus, suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 juin 2023, volontairement à l’instance.

Les ayants droit de la victime sollicitent la somme de 10.000 euros. L’association ADEF RESIDENCES estime la demande excessive sans toutefois formuler d’offre.

[E] [D] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET Les ayants droits connus de Monsieur [K] [M] [G], décédé le 12/01/1960, et de Madame [U] [C] [N] veuve [G] décédée le 8/06/2001, à

[M] [K] est définitive à l’égard des ayants droits de la victime.

ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou à défaut par ses ayants droit.

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.