PHILIPPE BALAT & FREDERIC VUJIAC [Adresse 5] [Localité 2] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

Les époux [H] font en outre valoir qu'en restituant la partie de l'indemnité d'immobilisation séquestrée le 1er juillet 2021, les époux [U] ont nécessairement reconnu être à l'origine de la non réalisation

à la SA [13], -si le tribunal suivait l’interprétation d’[B] [T] née [F], juger que le capital décès ne pourra être versé par la SA [13] que sur présentation préalable de certificat de paiement ou de non

Ils soulignent que les mesures étaient abusives en ce que la dette était, pour l’essentiel, réglée et que les époux [V] n’avaient pas exécuté le jugement en ne restituant pas le bien immobilier.

comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [...] [...]

Ils versent aux débats diverses factures, dont une seule est établie au nom de M. [K], les autres étant au nom de la société OAK ou de Mme [L] [C].

La SARL JSA DIFFUSION est actuellement une société dissoute, mais non liquidée.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Par commandement de quitter les lieux en date du 2 octobre 2025, la SCI IMMOPART a sommé la défenderesse de bien vouloir lui payer la somme de 4.974,25€ au titre des loyers et charges impayés.

Or, elle a elle-même respecté ses engagements contractuels en restituant un immeuble entretenu, la société Ceetrus France ne rapportant pas la preuve du contraire.

-------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00654 N° Portalis DB2G-W-B7J-JPUK République Française Au Nom

5AA Minute N° N° RG 23/00524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,

03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBNQ Minute : 26/448 JUGEMENT Du :21 Mai 2026 [S] [T] C/ [W] [Z] [R] [Y] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du code civil, expose que le contrat de bail en date du 6

Cette fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir sera donc déclarée irrecevable.

[T] [R] au motif que les biens payés en espèces sont exclus des garanties contractuelles et que d’autres biens (vêtement, coffre, console de jeu) ne sont pas justifiés.

Un bail sur le même bien a été consenti le 1er avril 2001 à Madame [L] épouse de Monsieur [S]. Le bail a été reconduit tacitement.

Aux termes de l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il estime être bien fondé à demander le paiement de la valeur du véhicule au jour de son vol, dont il a été injustement privé.

L’ancien article L217-5 du code de la consommation ajoute que : “Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond