La mise hors de cause de la société [Adresse 1] (SMC) apparaît très prématurée à ce stade et sera donc rejetée.

Cass, 1ère civ., 10 mai 2005 n°02-17.256 et Cass, 3ème civ., 19 janvier 2005, n°03-16.623).

Il n’est, en tout état de cause, produit aucun élément sur le devenir d’un éventuel commandement de payer du 1er septembre 2021, sur la résiliation éventuelle du bail, sur l’obtention d’un titre exécutoire

Ces éléments, connus des deux parties, ne présentent aucun caractère confidentiel.

échéant, de le leur déconseiller (Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.190).

Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS

En tout état de cause CONDAMNER la SARL IMPERIAL à payer à la SCI DU [Adresse 1] par provision la somme de QUINZE MILLE (15.000) EUROS à valoir sur les frais de réparation des dommages ayant impacté le

Ils considèrent, qu'en tout état de cause, les conditions de la garantie sont réunies dès lors que les désordres sont bien apparus dans la même journée donc moins de 72 heures après cette tempête.

Elle fait valoir qu’elle a réalisé la totalité des travaux confiés et que le bâtiment parfaitement achevé est loué depuis novembre 2022 qu’elle mais s’est trouvée confrontée au mutisme du maître de l’ouvrage

Les bâtiments E et F et les parties communes ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 13 mars 2025.

DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMANT (CGI BATIMENT) ayant fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 30 octobre 2024 avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la SMABTP représentée

non payés et non garantis, outre les intérêts de droit à compter de l'acte introductif d’instance ; Condamner Monsieur [A] [V] à payer à la société CHARPENTE MENUISERIE [K] la somme de 6.000 euros, au

BTP CAISSE DE LA RÉUNION a assigné Monsieur [M] [V] en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Saint Denis afin de voir : -CONDAMNER Monsieur [M] [V] à payer à la Caisse des congés du bâtiment

[C] [W] a donné congé à son bailleur en raison de son incapacité à régler le loyer et les charges de son logement, n'ayant plus d’activité professionnelle.

Dans le cadre de cette opération, la société 3 Langevin a confié à la société MLV bâtiment la réalisation des lots plâtrerie, menuiseries intérieures, menuiseries extérieures et chape.

la SCI Granitic à lui payer la somme de 15 614,55 euros au titre des intérêts, à parfaire ; - Condamner la SCI Granitic à lui payer la somme de 120 euros à titre de pénalités de retard ; - Condamner la

Ils prétendent que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (Cass., 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) ne leur est pas applicable.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le demandeur s'appuie également sur la théorie de l'enrichissement sans cause.

[B] [H], ce dernier ayant délivré congé et quitté les lieux.