comme prescrits les appels en garantie des sociétés FONCIERE TOLOZAN, AXA France IARD, BATIGNOLLES SPIE SUD EST, BATIGNOLLES SPIE TONDELLA et GENERALI à leur encontre, - rejeter en tout cas comme non

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil, somme à parfaire au jour des plaidoiries, ➢ l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient du être payés en cas

19.293,74 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Madame [E] [B] épouse [L] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

de non-respect du contrat.

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Madame [A] [M] [B], demeurant [Adresse 2] non

- Déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 26] représenté par son syndic le Cabinet MICHAU ainsi que celles des Intervenants volontaires, irrecevables, en tout cas

3] C/ [C] [Z] expédition exécutoire délivrée le à [Localité 3] expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [Z] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

à la date du 18 juin 2025 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ; - fixer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas

les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - les condamner solidairement à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû en cas

Il indique que les redevances sont repayées à ce jour et qu' il ne s'oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicite en cas de non- respect la fixation

signification du commandement visant la clause résolutoire, soit le 19 août 2025 jusqu’à complet départ, ➢ l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient du être payés en cas

date du 10 décembre 2024 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ; - fixer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas

Il précisent qu' ils s'en remettent sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicitent en cas de non- respect la fixation et la condamnation solidaire

euros représentant les loyers impayés actualisés au mois de février 2026 ; - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant égal à celui des loyers et charges qu’aurait payés le locataire en cas

solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] à payer une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail équivalente au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas

de non-paiement.

MANCHE ENERGIE RENOUVELABLE, prise en la personne de Maître [P] [U], ès qualité de mandataire liquidateur ayant étude sise [Adresse 3] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27

[Z] [G] [L] [W], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [U] a donné à bail à Monsieur [Z] [W], par le biais de son mandataire la société AGECO IMMOBILIER, un