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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
691af7d95222181ceeb8eeb9
14 novembre 2025
Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : parties N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge
Pôle JCP
6a0cc834cdc6046d473bcf92
19 mai 2026
RG 26/00438 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2KY AFFAIRE : Société ART STONE C/ [W] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case
6a0cc83acdc6046d473bd014
00447 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OJ AFFAIRE : Société SCI LE LAFAYETTE C/ [X] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1cc
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur les demandes.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091f6
7 octobre 2024
Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, la société [2] a assigné en référé l’Union de recouvrement des cotisations sociales
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba3bfd75b73b3e440e8
7 janvier 2025
Au cas d'espèce, le pôle logement de la Caisse aux allocations familiales du [Localité 8] a été avisé le 07 mai 2024 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à étude n'a pas comparu et n'est pas représentée.
Chambre 29 / Proxi référé
673647af944f91b65d39d6a4
Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Monsieur [X] [M] Le 07/10/24 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 25 février 2020, la SEMISO a donné à bail à Monsieur [X] [M] un appartement
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
La mission d’inspection n’a nullement porté sur la gestion de ses ressources humaines par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Guadeloupe qui n’est donc pas critiquée.
JEX
67ec3146dd062d9f810e1d22
1 avril 2025
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 29 octobre 2009, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le tribunal d’instance de Marseille, condamnant
Référés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
Le Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc n'a pas comparu mais a envoyé un courrier au tribunal.
CH1 Contentieux Général
69d8293dcdc6046d47b2e234
9 avril 2026
[R] [I] a fait l’objet d’un rappel à la loi par Officier de police judiciaire le 19 mai 2021. M.
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
de vente perçu par les Notaires conformément à l’article A 444-91 du code de commerce auquel renvoie l’article A 444-191 (V) du même code, - fixer la date d’audience à laquelle sera rappelée dans un
686c1137dd7001754d61bcac
7 juillet 2025
Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
6a10bd38cdc6046d479d1a20
CDC HABITAT C/ [I] [C] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 243 Copie : M.
REFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8120
3 juillet 2024
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 23/08988 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCLQ MINUTE n°: 2024/ 326 DATE: 03
65b406fb753f879640d60798
26 janvier 2024
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI MODERNE ACACIAS FONCIERE a, par exploit délivré le 24 octobre 2023
6a0f72a3cdc6046d477e29dd
Contestant cette décision, Madame [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 05 octobre 2022, a explicitement confirmé le bien fondé de l’indu.
65b3e08a753f879640cf346d
25 janvier 2024
Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 14 décembre 2023, prorogée au 25 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
678ebb9dbfd75b73b3e43ff5
Au cas d'espèce, le pôle logement de la Caisse aux allocations familiales du [Localité 11] a été avisé le 10 juin 2024 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions
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