Elle indique qu’au 31 mars 2026 la dette locative s’élève à 51322,36 euros et que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord sur les modalités de règlement de la dette.

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

Elle affirme avoir été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction des débiteurs dans le remboursement de leur dette qui lui a occasionné des débours, des soucis, des tracas

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Par acte séparé et annexé au bail d’habitation en date du 13 février 2022, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [D].

La SCI [Adresse 6] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 26 février 2026, Mme [I] [R] est débitrice à son égard de la somme de 88 181,04 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation

En conséquence, - Sur l'action en paiement dirigée à l'encontre de la SCEA LAGUE, débiteur principal, et Monsieur [K] [U], caution solidaire : - CONDAMNER solidairement la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [

Sur le devoir de mise en garde Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J], cautions se réfèrent à l’article 2299 du code civil qui stipule : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

Il ne s’agit pas d’obligations accessoires à celle d’un débiteur de sorte que leur engagement ne peut s’analyser en un cautionnement.

Il ressort en outre des débats et des pièces produites que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience, la seule dette subsistant étant le loyer d’avril en cours d’exigibilité.

En effet, conformément à l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la dette appartenant au débiteur principal est opposable à la caution.

En l’espèce, la dette locative n’ayant été apurée qu’en cours d’instance, la société CADDIES [I] ainsi que M. [P] [S] et M.

et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 24

non avertie par la BNP Juger que la BNP ne peut se prévaloir de l’engagement de la caution de Madame [N] qui est manifestement disproportionné à ses revenus Prononcer l’annulation de la caution Subsidiairement

Elle précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 12 077 euros.

[E] [C] le 25 avril 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Selon l’article 2298 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.