Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 avril 2021 par la directrice des services de greffe judiciaires déléguée

Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me TASSI #L84, Me JEZ #K71 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/03279 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHU6 N° MINUTE

certifiée conforme délivrée par LRAR à :M; [U] - CPAM Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me FARKAS (E1748) ___________________________________________________________________________ PARTIES

En outre, il convient de relever que la mention de légalisation figurant sur le jugement rectificatif du 14 avril 2023, son acte de signification et le certificat de non appel, a été apposée le 9 octobre

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 juillet 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11860 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVN N° MINUTE

Le recours gracieux contre ce refus de délivrance d'un certificat de nationalité française a été confirmé le 13 juillet 2018 par décision de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau de la

[W] [G] sollicite du tribunal d'annuler la décision du directeur des services de greffe judiciaire du 13 juillet 2018 lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/04011 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFGC N° MINUTE : Assignation du : 07 février

, curateur de Monsieur [T] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à ARCHIPEL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à APASE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Avril 2024 ; Par

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 février 2010 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 juillet 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

Le recours gracieux contre ce refus de délivrance d'un certificat de nationalité française a été confirmé le 13 juillet 2018 par décision de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau de la

Il conteste à ce titre l’authenticité du jugement supplétif tenant acte de naissance du demandeur au motif qu’il n’est pas une copie conforme de la minute.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline BINET Copie exécutoire délivrée le : à Monsieur [P] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Ernest SFEZ #C2042 - Me Annette SION #P0362 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/02864 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Sylvie BENOLIEL CLAUX #D1819 - Me Cédric PUTIGNY-RAVET #K0019 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/15063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Michel ARTZIMOVITCH #C2318 - Me Alexis BESNAINOU #P0528 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06807 N

Le recours gracieux contre ce refus de délivrance d'un certificat de nationalité française a été confirmé le 13 juillet 2018 par décision de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Bureau de la