NARIMANE malgré un renvoi accordé lors de l'audience d'orientation du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 mars 2025, et

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par ordonnance du 9 février 2021, le juge d’instruction d’Aix-en-Provence désigné a saisi la chambre de l’instruction aux fins qu’il soit statué sur les nullités éventuelles des actes ou pièces de procédure

ATELIER D’ARCHITECTURE CASA et ses associés, monsieur [Y] [X], monsieur [P] [T] et monsieur [W] [K], dirigée contre la décision rendue par la chambre régionale de discipline des architectes de la région

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue

d’office, toute mesure d’instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

La Sarl d’architecture [D] [U] conteste le caractère dilatoire de cette fin de non-recevoir, qui peut être invoquée en tout état de cause ainsi que le prévoit l’article 123 du code de procédure civile.

Il estime que le tribunal étant saisi de manière indivisible, les demandes formées à son encontre doivent être renvoyées devant les juridictions espagnoles.

De même, il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnel du juge de la mise en état de statuer sur une demande tendant à remettre en cause l'existence d'un contrat (cf 3. b) Sur la fin de non-recevoir

dans les délais prescrits la cour d’appel de renvoi après l’arrêt de cassation du 8 mars 2018, Monsieur [S] [B] a fait citer les sociétés [10] et [10], ainsi que la CPAM DES [Localité 8], par actes de

, toute mesure d'instruction ; - et, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, statuer sur les fins de non-recevoir.

S’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction

Par arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a : - rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, - écarté les pièces et conclusions postérieures

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23/01623, a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024 puis a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 4 juin 2024 aux fins de mise en cause du fils de

A titre principal, elle expose que l’action de Monsieur [H] [J] est prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après lui avoir consenti les prêts et en tout état de cause après expiration du délai