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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De sorte que ces travaux s'apparentent à un ouvrage [Y] entrent donc bien dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil.

Source officielle

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TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd73ea43407b9104db1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 en rectification d’erreur matérielle Entre : Monsieur [Y] [U] [L] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Etienne DES CHAMPS

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

des " Tarifs neufs " n'était jamais entrée dans le champ contractuel et n'avait jamais été explicitement évoquée par le notaire

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Elle précise que la mise en place des systèmes intelligents était subordonnée à la réalisation d’études préalables et souligne que les compteurs « Linky » n’émettent pas de champs électromagnétiques de

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d'application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d'instaurer une telle commission après avoir procédé à la fusion de branches existantes, en revanche, en application du

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La FNPSECP CGT demande en outre, la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/4 social

67af98dfac839fdebfb113b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 01 juillet 2025, et l’audience de plaidoirie tenue sur le champ.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69cd6a01cdc6046d47c74e6e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SELARL unipersonnelle [S] - imagerie du Champs de Mars mal fondée en sa fin de non recevoir tirée sur la prescription à l'application de la clause d'indexation.

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

687e90f541388e7853ac1395

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE (CRCAMCB), créancier poursuivant, représentée par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES avocat au Barreau de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6972fd99cdc6046d476032c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le 13 mars 1995 à LYON 9ème, demeurant 44 rue du Champ du Roy - 38670 CHASSE SUR RHÔNE représentée par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678eb816bfd75b73b3e4335e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette décision a exclu du champ de la procédure les dettes pénales de la [7], d’un montant de 157 802 euros, et celle du Fonds de Garantie, d’un montant de 398 326,40 euros ; Cette décision de la commission

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837aa4965b5d9df3246da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est ainsi : - d'une part, que le sapiteur relève : " En F2, les investigations montrent que le dallage de la plage repose sur une chape béton non ferraillée épaisse d'environ 13 cm.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b584fd6229a4e58a5b12

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Wilfrid BALATANA, Avocat, #C2465 DÉFENDERESSE Madame [L] [W] épouse [O] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS

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TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e742d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] [S] [L] a demandé de - débouter Mme [C] [I] de ses demandes - dire et juger que la somme allouée au visa de l’article 700 du code de procédure civile ne rentre pas dans le champ d’application des

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TJ

PPROX_FOND

69fcea49cdc6046d47f820e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CHAMPS ELYSÉES II représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS C/ Mme [Y] [F] M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd5053e85d0474bddb3ac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'expert relève par ailleurs que la chape a été posée directement sur le dallage existant, sans barrière étanche horizontale et sans bande d'arase.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L312-4 3° du même code, sont exclues du champ d'application des dispositions du présent chapitre, les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bbb3ea43407b9fbce5f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] [U] à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES CHAMPS LASNIERS la somme de 630,00 euros à titre de dommages et intérêts DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES CHAMPS LASNIERS

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TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le champ d'application de l'accord concerne la société FNAC Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière

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