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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.
Chambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
résolutoire" ; - L'article 17 du bail prévoit qu'en cas d'acquisition de la clause résolutoire, "le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance s'il y en a, resteront définitivement acquis au Bailleur
Référés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bbd
9 octobre 2024
La SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE a fait délivrer à la SARL L’ODYSSEE D’ORIENT un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 27 septembre
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c5acdc6046d47a8c8aa
6 janvier 2026
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers Madame [B] [P] [Y] épouse [R] a par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025 fait assigner Madame [W] [F] devant le juge des contentieux de
JCP-Baux d'habitation
67f83553cf40727a00447d5a
8 avril 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2025.
Service des référés
669ea330e2a18bd08ce44acd
22 juillet 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
65b2b5b7fd6229a4e58a5cfa
25 janvier 2024
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la bailleresse a, par exploit délivré le 21 juillet 2023, fait citer la société HIGHCROWN FASHION GROUP devant le président
Chambre des référés
6975096bcdc6046d47955eef
9 janvier 2026
Ce bail a été renouvelé suivant un avenant du 9 janvier 2020.
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
Se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la société Action Logement Services a fait assigner Monsieur [F] [A], par acte d'huissier en date du 3 mars 2025, afin de solliciter, avec exécution provisoire
JCP
69d6c8f8cdc6046d4791cedd
2 avril 2026
, que la CAF va régulariser les APL et que la pension d'invalidité a été débloquée.
6785675eaaacbea0fe680f34
9 janvier 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur
Référés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
GALANTE un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 10 août 2023, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958ae7
2 octobre 2025
Le bail a été renouvelé suivant acte en date du 3 juin 2014 pour une nouvelle période de 9 ans qui a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2013 pour venir à échéance contractuelle le 31 décembre 2021
672134a8d174fb458d869cda
La SCI SL RETAIL PROVENCE a fait délivrer à la SARL HARMONIE BEAUTE OF [Localité 3] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 6 juin
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
impayés en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
686579cb72b7e1b6bf1d7ecd
2 juillet 2025
La société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, à la société S.A.R.L.
Chambre référés
69d01f71cdc6046d4706b1ed
3 avril 2026
Sur la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce : “ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Référés Civil
69d0438acdc6046d4709985b
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.
REFERES 1ère Section
69de8368cdc6046d473bfe78
13 avril 2026
La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.
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