CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69733fafcdc6046d4766aeb1
9 janvier 2026
[R] [Z] a déposé un recours administratif à l’encontre de la décision de la [9] sur les modalités d’attribution de la PCH au titre de l’aide humaine.
67856179aaacbea0fe67f6c5
8 janvier 2025
La demande d’attribution de la CMI mention invalidité ou priorité de Mme [J] sera rejetée.
TECH SEC. SOC: HM
697dc381cdc6046d475e7763
7 janvier 2026
qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c703
5 juillet 2024
Par décisions du 02/03/2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur la PCH pour l’aide humaine.
6633dea8c0d3e3fe99d1993d
30 avril 2024
Sur l’attribution d’une aide humaine à l’élève handicapé (AHEH) individualisée: Le code de l’éducation, en son article D. 351-16-1 dispose : “L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article
JEX
6973c186cdc6046d47763d3f
Une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [E] le 4 mars 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée le 6 mars 2025 à M. [E].
686edfd472b5e5e648cc060c
2 juillet 2025
cette aide ne concerne pas les actes définis à l'annexe 2-5 du CASF.
662beb22e266e89ef1181ad9
23 avril 2024
Elle doit être aidé pour gérer son budget. Elle ne peut pas effectuer des tâches ménagères. Elle doit être aidée pour ses démarches administratives.
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
6696bc899a603a692911c6f4
Elle ajoute que si [S] a un besoin de guidance familiale importante, voire d’une aide dans les actes de la vie courante, cette aide n’est pas majeure et qu’il ne présente pas d’abolition de fonction.
662beb26e266e89ef1182230
Par lettre du 9 juillet 2021, réceptionnée le 15 juillet 2021, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision d’attribution du taux d’incapacité permanente
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 12 octobre 2023.
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
tout générait des souffrances physiques et psychiques insoutenables, non prises en considération, à l’origine d’une tentative d’autolyse le 11 juin 2024, une perte totale d’autonomie, un besoin de l’aide
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
d’une aide humaine.
68683eb14965b5d9df326bba
4 juillet 2025
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités
66182ce84e82250580d23cae
11 avril 2024
Monsieur [E] [I] conteste la créance cause de la saisie-attribution.
68e88b4c3ea43407b9fba882
9 octobre 2025
de la PCH au titre de l’aide humaine.
66aa96f1b6beb667f22ffdd7
17 juillet 2024
pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en arrête le principe et
66aa96efb6beb667f22ffd54
66aa96f0b6beb667f22ffd7b
n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en arrête le
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