Sur la demande de communication de pièces formée par [X] [R], [J] [R] et [C] [M] Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces

de documents administratifs, -à titre subsidiaire, qu’il juge irrecevable la demande de communication de pièces, - à titre infiniment subsidiaire, qu’il dise n'y avoir lieu à référé et déboute Mme [Q]

MOTIFS DE LA DECISION Sur la communication des pièces sollicitées Les consorts [B]-[C] invoquent le caractère dilatoire et abusif de la demande de communication de pièces jamais formulée au cours des

La communication des pièces doit être spontanée”.

Sur la communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

S’agissant de la demande de communication de pièce sous astreinte visant M.

[S] [U] et Mme [J] [U], elle demande la communication de pièces au juge de la mise en état.

La communication des pièces doit être spontanée. Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

MOTIFS Sur la demande de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED de communication de pièces Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication

de l’acte de vente en vain et ont diligenté un incident de communication de pièces.

MOTIFS L’article 132 du Code de Procédure Civile dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et que « la communication des pièces doit

[Y] demande au juge de la mise en état de : - rejeter la demande de communication de pièces ; - condamner in solidum les sociétés APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE et PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR à verser la somme

Subsidiairement, elle s'oppose à la communication des pièces sollicitées sur le fondement des articles 132 et 133 du code de procédure civile, alors qu'elle ne fait état d'aucune pièce qui n'aurait pas

Si la communication des pièces n’est pas faite spontanément entre les parties, il peut être demandé au juge de la mise en état d’enjoindre cette communication sur le fondement des articles 132 et 133 du

Sur la demande de communication de pièces, de sursis à statuer et de complément d'expertise * Sur la demande de communication de pièces L'article 768 du code de procédure civile dispose que "Les conclusions

. * * * La compagnie M.M.A. a saisi le Juge de la mise en état d'une demande de communication de pièces par conclusions du 4 octobre 2023 après avoir en vain sollicité la communication des 5 pièces figurant

Concernant la demande de communication de pièce, la SAS BATIMADECO produit volontairement aux débats son attestation d'assurance décennale en cours de validité au moment de l'ouverture du chantier.

Sur la demande de communication de pièces Les demandeurs au principal justifiant de la communication des pièces visées à leur bordereau le 11 octobre 2023 et le 15 mars 2024 (pour les pièces n° 10, 12