S’agissant de rechercher la condamnation de l’assureur de la partie défenderesse à l’instance engagée devant le tribunal administratif, lequel jugera de sa responsabilité et de la créance en résultant

faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement

Aux termes de l’article 81 (1) du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

juridictions n'ont pas fait droit.

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées est largement prématuré alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu’existe un intérêt

Elle fait valoir que lors de la réalisation des travaux, la SAS Vasseur services était assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la SA Gan assurances et que désormais elle est assurée

Le lot 6 plomberie-sanitaire-chauffage a été confié à la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, assurée en responsabilité décennale auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

L'ONIAM rappelle également que l'origine transfusionnelle de la contamination de Monsieur [C] a été retenue par les juridictions administratives, que le CRTS de [Localité 4] a été identifié comme étant

à disposition au greffe de la juridiction par M.

qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - Décrire les travaux de nature à remédier à ces désordres, en chiffrer le coût

Il estime que selon l'article L281 du livre des procédures fiscales, la juridiction de céans a une compétence d'attribution.

Par courrier du 03 janvier 2023, [23] a informé le Tribunal de ce qu’il ne serait ni présent ni représenté à l’audience du 26 janvier 2023, n’étant plus compétent pour assurer le recouvrement des contributions

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 21 mars 2025, la société EURL [W] [L] demande au tribunal de : A titre principal : Juger que sa responsabilité ne saurait être engagée ; Prononcer

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge de la mise en état sursis à statuer dans l'attente des décisions des juridictions administratives.

des banques et des assurances en France, a informé le public de la faillite de la société GEFION INSURANCE prononcée le même jour par la juridiction danoise compétente, jugement également publié le 9

La société RTE fait enfin valoir que l’expertise ordonnée devant la juridiction administrative et dont elle fait l'avance des frais a été rendue nécessaire pour permettre la révélation des responsabilités

L'entreprise ou collectivité employeur, lorsqu'elle est en désaccord avec la caisse primaire sur le droit de réparation, peut porter le différend devant la juridiction compétente. [...]

faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement

normalement compétent et diligent.