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28 494 résultats pour « concours de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6a1df785cdc6046d47c25b31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [U] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle

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TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025; - ordonner l'expulsion de [O] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691f9c0d0faf9858cd0ef32b

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au Tribunal de : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial consenti le 1er janvier 2010 à la SARL JR. - Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [D] [N] avec si besoin le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6bdcdc6046d47c24913

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2835fcdc6046d479c99d7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin est, avec le concours

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a188824cdc6046d4746f1c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence établi entre les parties ; - l'expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a1888cfcdc6046d4747001b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence établi entre les parties ; - l'expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176648cdc6046d4728f295

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

indemnité d’occupation provisionnelle au montant du dernier loyer et jusqu’à libération complète des lieux, et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd6966cdc6046d4722cc8e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir; - juger qu’il sera prêté le concours

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a3acdc6046d4770bd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [Q] [E] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df71bcdc6046d47c25177

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [G] [O] et Monsieur [S] [O] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a32cdc6046d47df5043

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du contrat de bail ;ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70bbcdc6046d477e0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a notamment constaté la résiliation du bail liant Monsieur [X] [F] à la SA D’HLM CLESENCE et ordonné son expulsion au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adcafcdc6046d470f09ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : - le constat de la résiliation du contrat de résidence ; - l'expulsion du résident et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f5bcdc6046d479c4cc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

bail - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur. - Ordonner l'expulsion de Madame [M] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149bccdc6046d477ee36d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [U] [M] [V] et de tout occupant et biens de son chef et ce avec au besoin le concours de la force publique et obtenir sa condamnation : A la somme de 581,44 au titre l’arriéré locatif arrêté au 19

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [G] [A] [W] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours

Source officielle