AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6a1df785cdc6046d47c25b31
21 mai 2026
21 mai 2026
résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [U] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours
Source officiellePage 4 sur 1425
JCP
6a174ab9cdc6046d4726cefb
21 mai 2026
21 mai 2026
trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025; - ordonner l'expulsion de [O] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours
Source officielle