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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
Par jugement du 29 juillet 2011, le tribunal de commerce de Nice a ordonné une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [G]. M.
AF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
[R] [A] ;Désigné Me [V], notaire à [Localité 4] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ;Débouté Mme [T] [M] du surplus de ses demandes ;Condamné M.
JEX
6a10c589cdc6046d479dbf34
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance en date du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SAS Urban Foncier à effectuer sans les délai les travaux de viabilisation du terrain acquis
Juge de l'Exécution
69d56019cdc6046d4771251d
7 avril 2026
Par acte du 18 février 2026, Madame [U] [E] a fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 4.600 euros
Référés
6a0cbdb2cdc6046d473b0049
19 mai 2026
de liquidateur judiciaire.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05f6cdc6046d475a2428
20 mai 2026
Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2].
1ere CHAMBRE
6a0cb5d0cdc6046d473a749e
et intérêts ; A titre subsidiaire : Désigner un administrateur judiciaire, ayant pour mission de :Arrêter le bilan 2025 et le bilan de clôture en cas de dissolution et liquidation,Convoquer une assemblée
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire et Maitre [H] a été désigné liquidateur judiciaire
JEX droit commun
69d0077acdc6046d4704dd7b
3 avril 2026
Madame [L] a fait assigner les Consorts [A], selon actes extra judiciaires des 11 et 14 avril, 2025, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de liquidation
69d6aff4cdc6046d478fdca3
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
6ème chambre 1ère section
69d554f1cdc6046d47706320
Par jugement du tribunal de commerce d’ANTIBES du 25 juillet 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RIVIERA CLOISONS et la SCP B.T.S.G2, prise en la personne
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
ACTIS MANDAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
Arguant d'une défaillance de la SARL Investigest, placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 3 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Pontoise, M.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
Par jugement du 07/10/2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal de commerce de Compiègne prononçait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
Le 31 août 2022, suite à la liquidation judiciaire de Monsieur [K], Monsieur [N] [H] a déclaré sa créance d'un montant de 98.350 euros, dont le mandataire judiciaire lui a accusé réception le 2 septembre
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c53cdc6046d475d0543
judiciaire, - la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - condamner la société Spie Batignolles Sud Est au paiement d’une indemnité de 2000
Affaires Contentieuses
69dd41cecdc6046d471fb075
10 avril 2026
Sur la demande principale au titre des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [K] A.
CH4 JEX FOND
6a10c1a7cdc6046d479d72d9
de Metz : - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 4 550 euros, - condamner la SARL [X]’ELEC à leur régler la somme de 4 550 euros, pour la période du 05 avril au 05 juillet 2025, - condamner la
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3604cdc6046d471edc90
13 avril 2026
septembre 2022 par laquelle la Carsat a refusé sa demande de liquidation de ses droits à pension au titre de l'inaptitude au travail.
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