indemnité d’occupation; A l’audience du 11 avril 2024, la demanderesse indiquant au juge des référés que par acte de Me [Y] [G], commissaire de justice , signifié en date du 9 septembre 2022 , il a donné congé

Par acte extrajudiciaire du 15 février 2022, la société PROLOGIA a notifié à la société ALU SERVICE un congé avec offre de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11

fixer à la somme de 600.000 euros, outre les frais et indemnités accessoires, le montant de l’indemnité d’éviction due par la société VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS à la société MCT VISION pour le congé

Par acte du 7 juillet 2008, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à effet du 9 juillet 2007 au 8 juillet 2016, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du loyer annuel qui a

Par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, la société Cote d’Azur Habitat a fait notifier à la SARL SPACE PHONE un congé sans offre de renouvellement avec proposition de paiement

Par acte en date du 23 février 2021, [M] [W] a signifié à la SARL JAURE un congé avec offre de renouvellement à compter du 01 octobre 2021 moyennant un loyer mensuel de 924,00 Euros HT et HC, soit 11.088,00

Un congé avec offre de renouvellement a été délivré le 29 mars 2013.

Par acte du 28 mai 2020, les consorts [E] ont fait délivrer à Monsieur [X] [B] un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 44.000 euros.

Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous

Par acte du 30 avril 2019, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a fait délivrer à la SARL COMPTOIR DE [Localité 5] un congé avec offre de renouvellement pour le 2 novembre 2019, moyennant un loyer annuel de 80

somme de 50 000 €/an pour la période allant du 1er juillet 2022 au 12 juillet 2022, ce montant ayant été demandé aux termes du congé avec offre de renouvellement ;A titre plus subsidiaire, Fixer le prix

que le bail a fait l’objet de plusieurs tacites reconductions jusqu’au 30 novembre 2018, puis d’une prolongation tacite pour une durée indéterminée ; qu’elle entend cependant délivrer au preneur un congé

bailleresse à lui restituer des sommes qu'elle estime avoir été indûment versées (loyers et complément de dépôt de garantie du fait d'une révision erronée du loyer, charges indûment perçues) ; Vu le congé

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2018, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a fait délivrer à la société RAMZ un congé avec offre de renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2019 moyennant un

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2018, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a fait délivrer à la société RAMZ un congé avec offre de renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2019 moyennant un

RAINBOW FACTORY un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2020, moyennant le versement d'un loyer annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges.

Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

Que par acte extra judiciaire du 25 avril 2023 le bailleur lui a signifié un conge pour la date du 31 décembre 2023, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 18 000 € hors charges - elle

Par acte extrajudiciaire du 13 octobre 2022, la bailleresse a fait signifier à la preneuse un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2023, moyennant un loyer annuel HT et HC

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2016, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un congé pour le 30 juin 2017, avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2017, moyennant un loyer