[N] [E], devant le tribunal judiciaire de Paris, pour voir : ▸ dire et juger valable le congé pour reprise des lieux, délivré le 29 septembre 2021, à effet du 30 avril 2022, ▸ le dire, depuis cette date

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023 Madame [I] [W] [Z] a fait délivrer à Madame [P] [D] épouse [G] un congé pour reprise à effet au 31 août 2023 au profit de son fils Monsieur [O] [Z]

[E] [B] a fait délivrer à Mme [V] [H] née [P] un congé pour reprise à effet du 16 mars 2021. Mme [V] [H] née [P] s’est maintenue dans les lieux et M.

Sur la validité du congé pour reprise Selon l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie du caractère réel et sérieux

[T] [U] de l'ensemble de ses demandes -voir valider le congé pour reprise délivré le 25/10/2024 pour le terme du 14/05/2025 à minuit - voir ordonner l'expulsion de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, Monsieur [Z] [P] a fait délivrer un congé pour reprise à compter du 25 mai 2023 afin d'en bénéficier.

Par acte du commissaire de justice de 29 février 2024, les bailleurs ont donné congé aux fins de reprise pour le 30 septembre 2024.

Le 28 octobre 2022, Monsieur [S] a fait délivrer à Madame [C] [N] un congé avec reprise du logement à compter du 30 avril 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2024, Monsieur [I] [P] a donné congé pour reprise à Monsieur [R] [B] à effet au 1er juin 2024.

MOTIFS  Sur la validité du congé pour reprise Il résulte de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision

Mme [E] [P] épouse [Z] a délivré un congé pour reprise à Mme [H] [F] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 28 août 2023 à effet au 30 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, Monsieur [U] [K] et Madame [R] [M] épouse [K] ont fait délivrer à la locataire un congé pour reprise à effet au 4 septembre 2023.

Monsieur [F] [N], Madame [N] et Monsieur [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin d’obtenir à titre principal la validation d’un congé

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2022, Madame [I] [F] épouse [W] a délivré à Madame [E] [D] [H] divorcée [L] un congé pour reprise à effet au 31 mars 2023 au profit de son petit-fils

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un congé pour reprise du logement aux fins d’y loger leur fils [J] [D], à effet au 31 août 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise personnelle à effet au 31 octobre 2023.

Le 13 juin 2023, Madame [J] [N] et Monsieur [L] [N] ont fait délivrer aux locataires par acte de commissaire de justice, un congé pour reprise du bail à usage de résidence principale au 2 mars 2024 à minuit

pour reprise délivré le 1er avril 2021 par Monsieur [A] et Madame [B] à Monsieur [X] ; • Annuler en tout état de cause le congé pour reprise délivré le 1er avril 2021 par Monsieur [A] et Madame [B] à

Greffière Décision du 01 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/04950 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QX PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La SCI [J] a assigné Monsieur [O] [B] aux fins de: - Valider le congé

Par LRAR Madame [Y] [B] [F] a fait délivrer le 15/01/2023 son congé pour motif de reprise, avec effet au 21/10/2023, date d'expiration du bail.