AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

L'employeur fait valoir d'autre part que l'avis rendu par le [1] n'est pas suffisamment motivé.

Par courrier en date du 18 octobre 2024, remis le 24 octobre 2024, la CPAM a informé l’employeur de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.

J’avais le sentiment que mon employeur s’en foutait de moi au bout de 26 ans de présence ».

[V] [W], employé en qualité de maçon par la société [3], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « entesopathie de l’épaule droite sans rupture » avec une première constatation de

Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait

dont la faute inexcusable a été reconnue ; - Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

des arrêts de travail contestés.

des arrêts de travail contestés.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d'accident du travail du 23 décembre 2022, Monsieur [N] [E], salarié en qualité d'opérateur logistique au sein de l'Association [1], a été

contesté.

III. — En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

à durée indéterminée en qualité de Chef d’équipe.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le tribunal a, lors des débats, recueilli les observations des parties sur la recevabilité de l’employeur à contester à la faveur de l’instance en faute inexcusable introduite par le salarié l'opposabilité

[G] [W] (l’assuré), salarié de la société [1] (l’employeur) en qualité de fraiseur, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

[S] [Y], employé de la société [4], en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident le 30 mars 2021.

de salarié de plusieurs personnes présentées par l’employeur comme bénéficiaires du dispositif.

Le 15 avril 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême de la contestation de cette décision de la CPAM de la Charente.