contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle (Cass., 2ème civ., 8 novembre 2018, n° 17-25843)

Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la recevabilité de la contestation du caractère professionnel de la maladie : Il est admis que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient au salarié d’établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité de l’accident et son caractère professionnel.

professionnel de l'accident ».

Seul l’employeur ou l’ancien employeur de la victime a qualité pour contester l’opposabilité de la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie

Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais

Par courrier en date du 26 mars 2021, l'Association [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle et par LRAR

Elle précise que dans le cadre du recours en inopposabilité formé par l’employeur, l’avis d’un second [12] a déjà été sollicité et ce dernier s’est déjà prononcé en faveur du caractère professionnel de

Par courrier du 25/11/2020, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [9] afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

Par requête reçue au greffe le 7 septembre 2020, Monsieur [P] [I] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de refus de prise en charge de la rechute déclarée.

Dans cette lettre, l’employeur conteste la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 20 juin 2022.

Madame [X] [Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône d'une contestation de cette décision.

tenu de recueillir au préalable l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que l'employeur conteste le caractère professionnel de la pathologie.

MOTIFS : Sur le caractère professionnel de la pathologie L’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée le 17 janvier 2021 par Mme [R], faisant valoir que le tribunal n’est pas

[U] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 novembre 2023.

[S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse, qui a accusé réception de son recours le 25 août 2022.

Le 22 février 2021, [Z] [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône qui, par décision du 13 avril 2021, a rejeté son recours au motif que la demande

Dans le cadre de cette dernière procédure, l’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie. Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal a désigné un second CRRMP.