Une ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 5 janvier 2017.

Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu.

L'équité commande de rejeter les demande formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contestations sérieuses y faisant obstacle.

des consorts [E] dans un délai de 90 jours ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à procéder à la remise en état du mur séparatif entre la propriété de la SCI LA DAME [D] et la propriété

Il considère qu'il oppose des contestations sérieuses aux demandes de condamnation présentées.

Les défendeurs n’établissent pas le cout qu’entraînerait l’obligation de transformer la construction litigieuse pour en limiter la hauteur.

Enfin, la SCI JDOM fait valoir qu'elle dispose d'un titre de propriété sur la cave revendiquée par M.

du préjudice de jouissance, -198.480 € TTC au titre de l’atténuation d’exploitation, -13.369,70 € au titre du préjudice matériel, -5.000 € au titre du préjudice de jouissance, -condamner in solidum les

Le contrat mentionne une preuve et une présomption de propriété pour ce qui concerne les comptes joints, les biens meubles, les effets garnissant le domicile conjugal, les bijoux, présumés appartenir à

la propriété de cette dernière qui résulte d'un titre, les actes matériels d'usage réalisés sur la parcelle litigieuse n'ont pu, de ce fait, être accomplis à titre de propriétaire.

Elle fait valoir que la SCI LES GALLOUNEYS ne justifie pas de sa propriété des parcelles ni du contrat qui la lie à la société PANORAMA PLEIN AIR ; que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes, notamment, les locaux des services communs.

- Le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros par application de l’article 700 au titre de la procédure d’incident. L’incident a été plaidé le 6 décembre 2023.

du déficit fonctionnel partiel de 10 %: 1066,80 euros * au titre des souffrances endurées: 2000 euros * au titre du déficit fonctionnel permanent: 6050 euros - de limiter les indemnités allouées à la

MOTIFS A titre liminaire, la recevabilité de l’intervention volontaire à l’instance de M. [Z] [G] n’est contestée par aucune des parties, de sorte que celle-ci sera accueillie.

de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - le rejet des prétentions des époux [M] à titre principal, - à titre subsidiaire

En l'espèce, est sollicitée l'expulsion des défendeurs fondée sur le fait qu'ils sont occupants sans droit ni titre du bien appartenant à la commune de [Localité 2], ce qui ne se heurte à aucune contestation

[Z] à payer à la société [D] [I] 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel: - Condamner solidairement la société HR&S et M.

[T], - Déduire la franchise prévue au titre du contrat responsabilité civile de Monsieur [U], - Rejeter toutes autres demandes à l'encontre de la MATMUT. - Réduire à de plus justes proportions la somme